Article 731-1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 731-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 décembre 2005 au 11 août 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 22 () JORF 13 décembre 2005
• Rédaction du 11 août 2007 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 12 août 2011 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 17
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 79

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab)
• Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 41 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 625 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 729 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 733 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D49-24 (V)
• Code de procédure pénale - art. D538 (V)
• Code de procédure pénale - art. D539 (V)
• Code de procédure pénale - art. R61-21 (V)