Article 734-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er mars 1994.

Carte de l'article 734-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 1er mars 1994 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 29 () JORF 19 juillet 1970

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V)