Article 735-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 735-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8