Article 74-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 74-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 2002 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 66 () JORF 10 septembre 2002
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24

Décrets liés (5)

• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur (abrogé)
• Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » (en vigueur)
• Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales (en vigueur)
• Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (en vigueur)
• Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 3 (M)
• Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 26 (V)
• Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab)
• Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 - art. 1 (V)
• Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 1 (V)
• Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 3 (V)
• Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 7
• Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L233-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L233-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-12 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-13 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-32 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-33 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-44 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-47 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-48 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-6 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-7 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 60-1-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-54 (V)
• Code de procédure pénale - art. R249-11 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-10 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)
• Code pénal - art. 434-4-1 (V)