Code de procédure pénale · Article

Article 740

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 740 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Code pénitentiaire - art. L621-1 (V)
  • Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 6 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 469-4 (Ab)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-4 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-1 (M)
  • Code de procédure pénale - art. R289 (VT)
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