Article 741-1

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 741-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 juillet 1970 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 29 () JORF 19 juillet 1970
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 20
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code pénitentiaire - art. L511-3 (V)
• Code pénitentiaire - art. R621-1 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 469-4 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762-2 (M)
• Code de procédure pénale - art. D545 (Ab)