Article 745

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 745 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er mars 1994 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 22
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 10
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 (V)
• Code pénitentiaire - art. L621-2 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 745-1 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 746 (M)
• Code de procédure pénale - art. D49-64 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-66 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D49-67 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D49-72 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D546 (VD)