Code de procédure pénale · Article
Article 747-1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 747-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 27 juin 1983 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 9 () JORF 3 février 1981
- Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 24 mars 2020 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85
- Rédaction du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 25 janvier 1984 RELATIF A LA COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES VERSEE POUR LE TRAVAIL DES PERSONNES CONDAMNEES A EXECUTER UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 43-3-1 A 43-3-5 DU CODE PENAL ET 747-1 A 747-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE *TAUX*. (abrogé)
Décrets liés (1)
- Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 - art. 1 (Ab)
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 29 (V)
- Arrêté du 25 janvier 1984 - art. 1 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-2 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-3 (M)
- Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (M)
- Code de procédure pénale - art. D547 (V)