Code de procédure pénale · Article

Article 747-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 747-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 25 janvier 1984 RELATIF A LA COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES VERSEE POUR LE TRAVAIL DES PERSONNES CONDAMNEES A EXECUTER UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 43-3-1 A 43-3-5 DU CODE PENAL ET 747-1 A 747-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE *TAUX*. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 7 (V)
  • Arrêté du 25 janvier 1984 - art. 1 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. 469-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 539 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 716-4 (VT)
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