Article 747-8

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 1989 au 1er mars 1994.

Carte de l'article 747-8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 juillet 1989 au 1er mars 1994 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 16 () JORF 8 juillet 1989

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 7 (V)