Code de procédure pénale · Article

Article 76

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 76 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Loi du 17 décembre 1926 - art. 20 (VD)
  • Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V)
  • Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)
  • Loi n°93-1252 du 23 novembre 1993 - art. 15 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (Ab)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 76-1 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. 694-20 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 696-126 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-112-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-94 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 76-3 (VT)
  • Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT)
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