Article 763-5

Article en vigueur depuis le 12 mars 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 763-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 8 () JORF 18 juin 1998
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 12 mars 2010 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-1 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-33 (V)
• Code de la santé publique - art. R355-47 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R3711-15 (V)
• Code de procédure pénale - art. R61-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R61-5 (V)