Article 763-7

Article en vigueur depuis le 12 mars 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 763-7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 8 () JORF 18 juin 1998
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 89
• Rédaction du 12 mars 2010 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code pénitentiaire - art. L211-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. 717-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 721 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 721-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 729 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 873-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 902 (VT)