Article 763-8

Article en vigueur depuis le 12 mars 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 763-8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 16 juin 2000 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 8 () JORF 18 juin 1998
• Rédaction du 16 juin 2000 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 27 février 2008 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 1
• Rédaction du 12 mars 2010 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10; LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 3; LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-8-44 (V)