Article 764-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 764-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2015-1677 du 15 décembre 2015 (V)
• Code de procédure pénale - art. 696-94 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 696-96 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D574 (Ab)