Article 764-6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 764-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. 764-11 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 764-7 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 764-9 (VT)