Article 768

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 768 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er octobre 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er octobre 1994 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 1er octobre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er octobre 2004 au 27 février 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 27 février 2008 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 4
• Rédaction du 12 mars 2010 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 16
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 59
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 59
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 18 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 2008 portant création d'un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle devant le tribunal contraventionnel et la juridiction de proximité (entrée en vigueur différée, modifié par 1 texte)

Décrets liés (7)

• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle (abrogé)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
• Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » (en vigueur)
• Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Décret n° 2026-124 du 24 février 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense » (ACCReD MINDEF) (en vigueur)
• Décret n° 2026-841 du 4 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 66 (M)
• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 23 (M)
• Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 - art. 13 (V)
• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 104 (Ab)
• Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 1 (V)
• Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 10 (V)
• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 80-1 (V)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 170 (Ab)
• Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V)
• Arrêté du 23 février 1994 - art. 2 (V)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 325 (Ab)
• Arrêté du 22 février 2008 - art. 6 (VD)
• LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 32 (V)
• Décret n°2020-487 du 28 avril 2020 - art. 1
• Décret n°2023-1388 du 29 décembre 2023 - art. 3
• Décret n°2026-124 du 24 février 2026 (V)
• Décret n°2026-124 du 24 février 2026 - art. 7 (V)
• Décret n°2026-841 du 4 septembre 2026 (V)
• Code de commerce - art. R653-3 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-87 (V)
• Code de procédure pénale - art. 769 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 771 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 775 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 779 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 874 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R65 (V)
• Code de procédure pénale - art. R66 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R69 (V)