Code de procédure pénale · Article

Article 769

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 769 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

  • Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 32 (V)
  • Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 80 (V)
  • Loi n°91-1264 du 19 décembre 1991 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 23 février 1994 - art. 2 (V)
  • Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 27 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R84 (M)
  • Code de justice militaire. - art. L268-3 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 769-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 772 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 778 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. R294 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R380 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. R69 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R70 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R78 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R81 (V)
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