Article 769-1

Article en vigueur depuis le 12 mars 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 769-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 117 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 12 mars 2010 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R380 (V)
• Code de procédure pénale - art. R69 (V)