Article 77-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 77-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er février 1986 au 24 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi 85-1407 1985-12-30 art. 12 et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
• Rédaction du 24 juin 1999 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 25 mars 2019 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V); LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 20

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires de la gendarmerie nationale. (en vigueur)
• Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (en vigueur)
• Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches (en vigueur)
• Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Loi n°93-1252 du 23 novembre 1993 - art. 15 (V)
• Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 - art. 3
• Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1
• Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-1306 du 28 octobre 2020 (V)
• Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 1
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167 (M)
• Code de l'environnement - art. L172-11 (V)
• Code de la route. - art. R235-11 (V)
• Code de la route. - art. R244-2 (V)
• Code de la route. - art. R245-2 (M)
• Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-28 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R92 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-37-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L286 B (VT)