Article 77-1-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 10 mars 2004 (transféré) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi 2003-239 2003-03-18 art. 18 2° JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 10 mars 2004 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 7 mars 2007 au 6 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 6 janvier 2010 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 5 (V)
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 14
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58
• Rédaction du 25 mars 2019 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26
• Rédaction du 1er mars 2022 au 4 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3
• Rédaction du 4 mars 2022 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V); LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 23 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (en vigueur)
• Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière (en vigueur)
• Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 (V)
• Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 7
• Code de l'environnement - art. L172-11 (V)
• Code de la route. - art. L123-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-44 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-25-15 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 803-9 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D15-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. D15-5-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-43 (M)
• Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49-42 (V)