Article 77-1-2

Article en vigueur depuis le 4 mars 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 77-1-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 80 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 25 mars 2019 au 4 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)
• Rédaction du 4 mars 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-67 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-71 (V)
• Code de l'environnement - art. L172-11 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-44 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-45 (V)
• Code de procédure pénale - art. 628-9 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-25-15 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 803-9 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-46 (V)