Code de procédure pénale · Article

Article 77-2

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 77-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

  • Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019 - art. 5 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L243-10
  • Code de procédure pénale - art. 15-4 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 63-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 63-8 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 694-20 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-105-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-74-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 77-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D15-6-3 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D591 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D593-2 (An)
  • Code de procédure pénale - art. R15-33-60-2 (V)
  • Code des douanes - art. L411-9 (V)
  • Code du travail - art. L8113-12
  • Livre des procédures fiscales - art. L286 B (VT)
  • Livre des procédures fiscales - art. L286 BA (MMN)
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