Article 770

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 770 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1970 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 18 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. R70 (V)
• Code de procédure pénale - art. R84-4 (V)