Code de procédure pénale · Article

Article 776-1

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 776-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Ordonnance n°2009-798 du 24 juin 2009 - art. 4 (V)
  • LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 26
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