Article 78-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 78-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (17)

• Rédaction du 4 septembre 1986 au 11 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 21 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
• Rédaction du 11 août 1993 au 29 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 29 août 1993 au 25 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 25 avril 1997 au 16 avril 1999 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 16 avril 1999 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 19 mars 2003 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 24 janvier 2006 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 16 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 16 mai 2009 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 22
• Rédaction du 16 mars 2011 au 29 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 69
• Rédaction du 29 juillet 2011 au 9 mars 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 10; LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 14
• Rédaction du 9 mars 2016 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 47
• Rédaction du 5 juin 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 77
• Rédaction du 2 mars 2017 au 31 octobre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 109
• Rédaction du 31 octobre 2017 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 19
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes (abrogé)
• Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er mai 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières (abrogé)
• Arrêté du 19 juin 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international, au contrôle sanitaire aux frontières et à la désignation d'aéroports en qualité de points d'entrée du territoire en application du règlement sanitaire international (2005) (abrogé)
• Arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et des compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international (2005) (abrogé)
• Arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et des compagnies maritimes et ferroviaires, dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international (2005) (abrogé)
• Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 avril 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières (en vigueur)
• Arrêté du 15 février 2010 abrogeant l'arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et des compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international (2005) (en vigueur)
• Arrêté du 15 février 2010 abrogeant l'arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et des compagnies maritimes et ferroviaires, dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international (2005), les arrêtés du 3 septembre 2009 relatifs aux transports collectifs urbains en situation de phases 5B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale et aux obligations des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes en situation de phases 5B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale (en vigueur)
• Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. (abrogé)
• Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (38)

• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab)
• Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 8-1 (VT)
• Loi n°93-992 du 10 août 1993 - art. 3 (Ab)
• Loi n°93-992 du 10 août 1993 - art. 4 (V)
• Arrêté du 23 mars 1995 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 mars 1995 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 mars 1995 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 mars 1995 - art. 4 (V)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT)
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 9 (VT)
• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT)
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 9 (VT)
• Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 5 novembre 2008 (Ab)
• Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 29 avril 2009 (Ab)
• Arrêté du 1er mai 2009 (Ab)
• Arrêté du 19 juin 2009 (Ab)
• Arrêté du 27 juillet 2009 (Ab)
• Arrêté du 27 juillet 2009 (Ab)
• Arrêté du 22 mars 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 22 mars 2012 - art. 2 (V)
• Arrêté du 22 mars 2012 - art. 3 (V)
• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 211 (V)
• Décret n°2017-636 du 25 avril 2017 (V)
• Décret n°2017-636 du 25 avril 2017 - art. 1 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-2 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L836-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-12 (M)
• Code de procédure pénale - art. 78-2-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 78-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 78-7 (VT)
• Code minier (nouveau) - art. L621-8-5 (V)