Article 78-2-1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 25 avril 1997 au 16 avril 1999 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - art. 19 () JORF 25 avril 1997
• Rédaction du 16 avril 1999 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 30
• Rédaction du 27 juin 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 100

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT)
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 9 (VT)
• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT)
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 9 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L833-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L834-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L835-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L836-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 814-1 (VT)