Article 78-2-2

Article en vigueur depuis le 20 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 23 () JORF 16 novembre 2001
• Rédaction du 19 mars 2003 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 24 janvier 2006 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 11; LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 17
• Rédaction du 1er mai 2012 au 23 mars 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 9
• Rédaction du 23 mars 2016 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9
• Rédaction du 5 juin 2016 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47
• Rédaction du 25 mars 2019 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 49 (V)
• Rédaction du 20 août 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 35

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 8-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L833-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L834-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L835-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L836-2 (V)
• Code de la route. - art. L130-11 (V)
• Code de procédure pénale - art. 78-2-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 78-2-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 78-2-5 (VT)