Code de procédure pénale · Article

Article 78-2-4

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 78-2-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 19 mars 2003 au 23 mars 2016 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 13 () JORF 19 mars 2003
Rédaction du 23 mars 2016 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9
Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 77