Article 78-3-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 78-3-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 2
• Code de procédure pénale - art. 78-4 (VT)