Code de procédure pénale · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 12 mai 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 50 (V)
  • Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 3
  • LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 7
  • Code de justice militaire. - art. L212-38 (VT)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R511-45-5 (V)
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