Article 80-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 80-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 23 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi du 29 juillet 1881 - art. 51-1
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 114 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 86 (M)
• Code de procédure pénale - art. 174-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 80-1-1 (MMN)