Article 80-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 80-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 (abrogé) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er octobre 2004 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31

Décrets liés (3)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)
• Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (Ab)
• Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 226 (V)
• Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 - art. 49
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 10 (V)
• Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 36
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 175 (M)
• Code de procédure pénale - art. D1-11-1 (V)