Article 80-4

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2002, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 80-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 septembre 2002 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 66 () JORF 10 septembre 2002

Décrets liés (4)

• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur (abrogé)
• Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ". (abrogé)
• Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » (en vigueur)
• Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 3 (Ab)
• Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab)
• Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 - art. 2 (VT)
• Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-32 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-33 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-44 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-45 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-47 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-48 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 60-1-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-54 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R40-43 (M)
• Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-46 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-10 (V)