Article 800

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 800 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 24 janvier 2006 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 236

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. (abrogé)
• Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 1 (Ab)
• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab)
• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 11 (Ab)
• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 12 (Ab)
• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab)
• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 3 (Ab)
• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 4 (Ab)
• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 5 (Ab)
• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 7 (M)
• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 8 (Ab)
• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 9 (Ab)
• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 65 (V)
• Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V)
• Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 23 (V)
• Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
• Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 27 avril 2026 (V)
• Code de la route. - art. L325-1-2 (V)