Article 800-1

Article en vigueur depuis le 21 février 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 800-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mars 1993 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 120 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 132
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 14
• Rédaction du 30 septembre 2024 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 17
• Rédaction du 21 février 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 144 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice militaire. - art. L269-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 88-2 (VT)