Article 800-2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 800-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 juin 2000 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 88 () JORF 16 juin 2000
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 65
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 109
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 (V)
• Code de justice militaire. - art. D269-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. R249-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R92 (V)