Article 801-1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 801-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 2009 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 juillet 2026 relatif à la délibération par voie électronique de la commission de l'application des peines (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (en vigueur)
• Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » (en vigueur)
• Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 (V)
• Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 (V)
• Décret n°2020-767 du 23 juin 2020 (V)
• Décret n°2024-145 du 26 février 2024 (VT)
• Arrêté du 23 juillet 2026 - art. 3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 15-3-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. A53-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. D43-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D45-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-1-41 (V)
• Code de procédure pénale - art. D589 (V)
• Code de procédure pénale - art. D589-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D589-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D589-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. D590-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D593-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R2-29 (V)
• Code de procédure pénale - art. R249-9 (Ab)
• Code des douanes - art. 322 (VT)
• Code des douanes - art. L414-1 (V)