Article 802-3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 802-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er septembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 25 août 2021 (V)
• Arrêté du 25 août 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 1er septembre 2022 (V)
• Code de procédure pénale - art. A53-10 (V)