Article 803-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 803-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 83 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 17
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (Ab)
• Arrêté du 1er juin 2011 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
• Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 2 (V)
• Code pénitentiaire - art. L315-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 63 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 63-6 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D593-2 (An)