Article 803-5

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 803-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 août 2013 au 2 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 2 juin 2014 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 9
• Rédaction du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2024-909 du 9 octobre 2024 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-105-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D594 (V)
• Code de procédure pénale - art. D594-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D594-10 (V)
• Code de procédure pénale - art. D594-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. D594-9 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-33 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-39-1 (V)