Article 803-8

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 803-8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 avril 2021 au 24 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11

Décrets liés (2)

• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)
• Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. Annexe (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-42 (V)
• Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021 (V)
• Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021 - art. 3
• Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021 - art. 4
• Code pénitentiaire - art. L315-9 (V)
• Code pénitentiaire - art. R315-10 (V)
• Code pénitentiaire - art. R315-8 (V)
• Code pénitentiaire - art. R315-9 (V)
• Avis du 12 mai 2025 - art. (V)
• Code de justice administrative - art. R559-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 144-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 707 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R249-17 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R249-18 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R249-19 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R249-21 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R249-32 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R249-33 (V)
• Code de procédure pénale - art. R249-34 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R249-38 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R249-40 (VD)