Code de procédure pénale · Article

Article 804

Article en vigueur depuis le 20 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 804 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (62)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 17
  • LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 34 (V)
  • LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 16
  • LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 5 (V)
  • LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 18 (V)
  • LOI n°2024-1061 du 26 novembre 2024 - art. 2 (V)
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