Code de procédure pénale · Article

Article 81

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 81 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Commission juridictionnelle visée à l'article L. 51 du code du service national (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » (en vigueur)

Décrets liés (5)

  • Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public (abrogé)
  • Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches (en vigueur)
  • Décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 relatif à l'indemnisation des personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne à la demande de l'autorité judiciaire (en vigueur)
  • Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (67)

  • Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 27 (Ab)
  • Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. Annexe II (Ab)
  • Arrêté du 21 octobre 1991 - art. 2 (V)
  • Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 - art. 8 (V)
  • Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 4 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. D322-1 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. D521-10 (V)
  • Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 4 (VD)
  • Décret n°2020-1306 du 28 octobre 2020 (V)
  • Code pénitentiaire - art. D211-12 (V)
  • Code pénitentiaire - art. D753-11 (M)
  • Code pénitentiaire - art. L315-5 (V)
  • Code pénitentiaire - art. L611-2 (V)
  • Décret n°2022-908 du 20 juin 2022 (V)
  • Décret n°2022-908 du 20 juin 2022 - art. 4 (V)
  • Décret n°2024-218 du 12 mars 2024 (VT)
  • Décret n°2024-218 du 12 mars 2024 - art. 1
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 113-8 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 463 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-3 (Ab)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D23 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D32-3 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-34 (V)
  • Code de justice militaire - art. 130 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. 116 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 145-5 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 156 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 161-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 167 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 167-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 175 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 175-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 186-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 187 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 194 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 207 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 220 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 41 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 570 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 648 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 696-132 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 80-1-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 82-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 82-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 83-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 89-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 99 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D15-7 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D153 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. D16 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D32-31 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D40 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D40-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D40-2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D40-3 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D47-21 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D591 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D77 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. R121-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R121-3 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R2-21 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R242 (V)
  • Code des douanes - art. R411-15 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L286 B (VT)
  • Livre des procédures fiscales - art. R*286 BA-3 (VT)
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