Code de procédure pénale · Article

Article 814

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 814 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-2 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 842 (VT)
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