Article 82-3

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 82-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 22 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction du 10 mars 2004 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. 175 (V)
• Code de procédure pénale - art. 186-1 (M)
• Code de procédure pénale - art. 696-132 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D591 (V)