Article 83-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 83-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 1er mars 2008 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 20 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 1er mars 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V)
• Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 - art. 6 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 221-3 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 52-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 706-168 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 804 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 84 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 877 (V)
• Code de procédure pénale - art. 905-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D15-4-5 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D31-1 (VD)