Code de procédure pénale · Article

Article 85

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 85 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Loi n°1908-08-05 du 5 août 1908 - art. 2 (V)
  • Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 7 (V)
  • Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 - art. 2 (V)
  • LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 2
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 15-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 698-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D31-3 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D591 (V)
  • Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L96 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L465-3-6 (V)
  • Loi n°1931-07-02 du 2 juillet 1931 - art. 2 (Ab)
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