Article 86

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 86 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 53

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°1908-08-05 du 5 août 1908 - art. 2 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 681 (MMN)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 82 (MMN)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 51 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 80 (MMN)