Article 88-1

Article en vigueur depuis le 16 juin 2000, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 88-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1993 au 16 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 122 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
• Rédaction du 16 juin 2000 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31

Décrets liés (1)

• Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 - art. 2 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-25 (M)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R15-41 (V)